CGV

 

Conditions Générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Sabrina JONET immatriculée à l’Insee sous le numéro SIRET 818 052 466 00021, dont le siège social se situe 1065 route de Coudosse, 40380 Gamarde les Bains.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de Sabrina JONET implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales.

 

Article 2 – Objet

La EI Sabrina JONET propose des ateliers et thérapie à destination de Clients personnes morales ou physiques.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de Sabrina JONET et de ses Clients dans le cadre de l’exécution des ateliers et thérapie, complétées par des conditions particulières précisées, selon le cas, dans le Bulletin d’inscription, le Contrat de formation proposé par Sabrina JONET.

Toute commande, ou rendez-vous, implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions sauf accord exprès et écrit des parties.

De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur un quelconque imprimé du client, ou de son représentant en cas de commanditaire, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée à la thérapeute.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières pouvant émaner du Client.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueront à s’appliquer.

 

Article 3 – Processus d’inscription aux ateliers et thérapie

Pour s’inscrire à un atelier :

Le Client doit compléter et signer le bulletin d’inscription correspondant à l’atelier choisi, téléchargeable sur le site sabrina-jonet.fr.

Le bulletin d’inscription complété et signé doit être envoyé par courrier ou mail à Sabrina JONET, accompagné d’un chèque d’acompte ou virement du montant précisé sur ledit bulletin d’inscription.

Une fois le bulletin d’inscription et le chèque d’acompte reçus par Sabrina JONET, le Client recevra un mail de confirmation de la part de Sabrina JONET.

L’inscription sera définitive une fois le délai de rétractation de quatorze (14) jours, suivant la réception du mail de confirmation d’inscription, écoulé.

Pour s’inscrire à une thérapie individuelle, le client doit confirmer son RDV directement auprès de la thérapeute.

 

Article 4 – Tarification et durée

4.1 Tarification

Les prix figurant sur le site internet sabrina-jonet.fr sont des prix TTC en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Sabrina JONET se réserve le droit de modifier les prix sur son site internet à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet, le jour de la commande de prestations, sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués pour une séance ou atelier comprennent les frais relatifs à la préparation d’une séance, à la séance en elle-même.

Seules les corrections demandées par le Client et reportées dans les documents contractuels par Sabrina JONET seront appliquées. Toutes corrections ou prestations supplémentaires et non prévues par les documents précités feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

4.2 Durée

La durée des ateliers est celle indiquée sur le bulletin d’inscription.

La durée de la Sophro-Analyse, qui est une thérapie brève, dépend des problématiques que le Client rencontre et de ses objectifs.

La périodicité indicative est tous les 15 jours, voire toutes les 3 semaines.

 

Article 5 – Modalité et délais de paiement

5.1 Modalité

Aucun chèque d’acompte n’est encaissé par Sabrina JONET avant le début de l’atelier.

Le solde restant dû à Sabrina JONET est réglé par le Client selon les modalités indiquées sur le bulletin d’inscription.

Les prestations sont assurées au cabinet, en salle de réunion dédiée ou bien en visio-conférence.

 

5.2 Délais de paiement

Le Client personne morale s’engage à régler le jour même toute facture émise par EI Sabrina JONET. Les prestations sont payables par chèques, espèces, virement, PayPal en début de séance.
Aucun retard de paiement ou crédit n’est accordé.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L.441-10, II du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Article 6 – Obligations des parties

6.1 Obligations de Sabrina JONET

Sabrina JONET s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de la séance ou de l’atelier et à se conformer aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.

Sabrina JONET signalera au Client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre le bon déroulé de la séance ou de l’atelier.

 

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec Sabrina JONET en mettant à sa disposition toutes les informations utiles à la bonne exécution de la séance ou de l’atelier et au respect des délais d’exécution.

Le Client s’engage à respecter les horaires de la séance ou de l’atelier qui lui seront indiqués par Sabrina JONET, ainsi que le règlement intérieur applicable dans les locaux où se tiennent la séance ou l’atelier.

 

Article 7 – Droit de publicité

Sous réserve de l’accord exprès du Client, Sabrina JONET se réserve le droit de mentionner le nom du Client et/ou son témoignage comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et/ou de publicité.

 

Article 8 – Absence- retard-Force majeure

Les obligations des parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

 

8.1 Empêchement du Sophro-Analyste

Sabrina JONET s’engage : 

• à prévenir le client par téléphone ou par mail,

• à proposer d’autres créneaux horaires au client afin que ce dernier puisse rattraper la séance annulée.

 

8.2 Empêchement du Client : absence ou retard

Le client doit impérativement contacter Sabrina JONET par téléphone (laisser message si non joignable), au moins 24h à l’avance, en précisant son nom et la date du rendez-vous.

Un autre rendez-vous sera alors proposé.

Si des annulations ou report de rendez-vous venaient à se produire de façon répétée, ou le non-respect des obligations du client, précédemment énoncé, Sabrina JONET se réserve le droit de refuser les demandes de rendez-vous suivantes du client.

En cas de retard, Sabrina JONET se réserve le droit d’écourter la séance afin de respecter le planning et les engagements pris vis-à-vis des autres clients. La séance est due dans sa totalité.

 

Article 9 – Rétractation – Annulation – Abandon

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans le cadre de contrats conclus à distance, le Client consommateur ou non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la réception du mail de confirmation pour un atelier. Le Client n’a pas à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client de renoncer expressément à son droit de rétractation.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe La EI Sabrina JONET par courriel à l’adresse sabrina.sophroanalyste@gmail.com ou par courrier postal au 1065 route de Coudosse, 40380 Gamarde les Bains, en adressant à Sabrina JONET une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal ou par courriel.

Sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, Sabrina JONET remboursera au Client la totalité des sommes versées par ce dernier, déduction faite le cas échéant du coût des services exécutés.

 

9.2 Conditions d’annulation

9.2.1 Annulation par Sabrina JONET 

Sabrina JONET se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier, sans indemnité, si le nombre de participants inscrits est insuffisant. Dans cette hypothèse, toutes les sommes versées seront restituées au Client ou affectées à un atelier ultérieur, avec l’accord du Client.

 

9.2.2 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sans frais son inscription à un atelier sous réserve de notifier l’annulation par écrit à Sabrina JONET plus de 15 jours avant le premier jour de l’atelier.

Dans ce cas, le chèque d’acompte sera restitué par Sabrina JONET au Client.

En cas d’annulation par le Client moins de 15 jours avant le premier jour de l’atelier, le Client sera redevable à l’égard de Sabrina JONET de frais de gestion administrative dont le montant est précisé sur le bulletin d’inscription. Selon les cas, ces frais pourront correspondre au montant de l’acompte.

 

9.3 Abandon d’atelier

En cas d’abandon par le Client, de l’atelier pour un motif autre que la force majeure, le Client s’engage à régler à Sabrina JONET la somme correspondante au nombre de jours d’atelier suivis. Tous les jours d’atelier commencés sont dûs par le Client.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des accords spécifiques qui pourraient être convenus entre Sabrina JONET et le Client pour permettre à ce dernier de poursuivre l’atelier abandonné à des dates ultérieures. Dans cette hypothèse, la totalité du prix de l’atelier commencé sera réglée par le Client à Sabrina JONET selon les modalités initialement convenues et de nouvelles dates seront fixées entre les parties.

 

Article 10 – Cessation du contrat 

Bien que la thérapeute n’ait aucune obligation de résultat, elle se réserve le droit d’interrompre la thérapie d’un client, si elle constate que les conditions du contrat thérapeutique ne sont pas respectées par le client.

En cas de manquement aux règles de bonnes conduites, de la part d’un client, la thérapeute annulera ou refusera les autres rendez-vous du client.

En cas de refus ou rejet de paiement, la thérapeute annulera ou refusera les rendez-vous.

 

Article 11 – Responsabilité

La thérapeute n’ayant aucune obligation de résultat, elle ne peut être tenue pour responsable de l’échec de la thérapie.

 

 

Article 12 - Politique de confidentialité, de protection des données (RGPD) 

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est Sabrina JONET, SIRET 818 052 466 00021.

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

Constituer un fichier clients

Adresser des newsletters. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,

Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur aujourd’hui, vous disposez d’un droit d’accès et d’informations, de rectification, de limitation au traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et d’effacement concernant vos données personnelles. Par exemple, vous pouvez demander une mise à jour de vos données ou demander à ce que vos renseignements personnels ne figurent plus dans notre liste de diffusion. Vous disposez également du droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.

Si vous avez consenti à des activités de traitement de données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment pour les traitements futurs. Ce retrait n’affectera pas la licéité du traitement antérieur au retrait du consentement.

Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).

 

Article 13 - Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux français. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Coordonnées du médiateur - CONSOMMATION-SMP - réf : 19427.

24 Rue Albert de Mun

33000 BORDEAUX

 

https://www.mediateur-consommation-smp.fr